1. Home
  2. >
  3. Conditions générales de vente simplifiées

Conditions générales de vente simplifiées

  • GraphikShaker – Studio de design graphique
  • France : 101, Quai des Chartrons 33300 Bordeaux – Tél. +33 (0) 6 24 59 89 61
  • Espagne : Calle Andorra 1, 5B, 18009 Granada – Tél. +34 618 437 709
  • Gérant et directeur de création : Nicolas Billaud
  • Informations légales : NIF : Y7973919V
  • N° de TVA intracommunautaire : ESY7973919V
  • Activité économique – code NAF : 7410 (activité de design spécialisé)
  • Mail : contact(at)graphik-shaker.com
  • Site internet : www.graphik-shaker.com

Article 1

Toutes les créations graphiques sont régies par le Code de la propriété intellectuelle en vigueur dans le pays précisé sur le devis ou le contrat. Toute utilisation ou réutilisation est soumise à la perception de droits d’auteurs. Ces droits sont cédés pour l’édition indiquée sur le devis uniquement.

Article 2

Aucune modification ou interprétation ne peut être faite sans le consentement écrit de GraphikShaker.

Article 3

La signature ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de GraphikShaker.

Article 4

Une idée proposée par le commanditaire ne constitue pas en soi une création.

Article 5

Toute commande doit être confirmée par un bon écrit en conformité avec les termes du devis.

Article 6

Lorsque pour un même travail, le commanditaire fait appel à plusieurs prestataires, tous les participants doivent en être informés dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

Article 7

Les fournitures telles que saisie de texte, prise de vue photographique, illustrations de toutes origines, flashage, etc, non prévues explicitement au devis sont à la charge du commanditaire.

Article 8

En cours de réalisation, les modifications supplémentaires demandées par le commanditaire feront l’objet d’une facturation supplémentaire si elles impliquent un remaniement du projet.

Article 9

GraphikShaker peut demander un premier acompte à la commande (30 %) et un second (30 %) lors de l’acceptation du projet, le solde étant payable à la livraison.

Article 10

Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété du graphiste. Les projets sans suite sont facturés à 100 % de la valeur indiquée au poste “recherches et premiers projets” du devis.

Article 11

Le commanditaire remet à GraphikShaker plusieurs exemplaires des créations éditées.

Article 12

L’exécution de la mission est soumise à la loi en vigueur dans le pays précisé dans le devis ou le contrat signé par les parties. Toute contestation relative à la conclusion, à l’exécution et à l’interprétation de la mission non résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la juridiction du pays précisé dans le devis ou le contrat, dont la compétence est reconnue expressément.